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Tag : cour droit stg
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Une enseignante belge obtient le droit de donner cours voilée





Une enseignante musulmane qui donne cours dans une école communale de Charleroi, a obtenu de la Cour d'appel de Mons de pouvoir porter le voile pendant la classe. (d'après Belga 11/03/2010)

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détails des faits :

En début dannée scolaire, la direction de lécole, qui dépend de la ville de Charleroi, a demandé à la jeune femme de retirer le voile quelle portait en classe depuis deux ans et demi.

Une enseignante musulmane, professeur de mathématiques et de physique dans une école communale de Charleroi, a obtenu devant la justice le droit de faire cours en portant le voile, a rapporté jeudi la radio RTBF.

En début dannée scolaire, la direction de lécole, qui dépend de la ville de Charleroi, a demandé à la jeune femme de retirer le voile quelle portait en classe depuis deux ans et demi, selon la chaîne publique belge. Lenseignante a refusé et porté laffaire en justice. En première instance, le tribunal de Charleroi a donné raison à la direction, au nom dun décret sur la « neutralité » de la Communauté française de Belgique (linstitution compétente pour lenseignement francophone en Wallonie et à Bruxelles).

Cette décision a été cassée par la Cour dappel de Mons (ouest), qui a estimé que le décret en question nétait valable que pour les écoles faisant partie du réseau directement géré par la Communauté française. Or, lécole où exerce lenseignante musulmane ne fait pas partie du réseau de la Communauté française mais est une émanation de la ville de Charleroi, qui na pas précisé dans ses règlements quelle interdisait à ses enseignants le port de signes religieux, a relevé dans son jugement la Cour dappel, citée par la RTBF. « La cour rappelle quil faut un texte précis pour déroger au principe de la liberté dexpression, ce que la ville de Charleroi na pas fait. Elle est donc condamnée à réintégrer son enseignante dans les 10 jours en lautorisant à porter le foulard islamique », a déclaré à la radio lavocat du professeur, Jean-Claude Derzelle.

« Dans ses attendus, la cour autorise le port de signes religieux par les enseignants, quil sagisse du foulard, de la kippa ou dune croix, du moment que lon ne cherche pas à imposer ses opinions », a-t-il ajouté.

d'après Belga 11/03/2010

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