mooja (maroc) : Droit des sociétésEst-ce que le président du conseil d'administration peut valablement procéder à la réalisation de l'opération d'augmentation du capital, lorsque l'assemblée générale qui a décidé l'augmentation du capital lui a donné pouvoir à cette fin. La réponse avec Pr.Mohammed Jamal Maatouk. A priori, une assemblée générale extraordinaire qui a décidé d'augmenter le capital d'une SA, ne peut valablement déléguer le pouvoir de réaliser cette opération au président du conseil d'administration, puis ce que le législateur n'a pas voulu lui donner cette possibilité. En effet, selon les dispositions de la loi 17/95 dans son article 186 alinéa 2, seule l'assemblée générale extraordinaire a ce pouvoir de décider de l'augmentation du capital, car cette une décision extrêmement importante, et partant, il est impérieux de la contourner de toutes les garanties nécessaires pour les actionnaires, d'où le fait de la confier à l'assemblée générale extra ordinaire : l'instance accessible à tous les actionnaires et sans restriction. Toutefois, cette assemblée peut déléguer au conseil d'administration, et non pas le président, les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser l'augmentation de capital, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts. L'intention du législateur est certainement de confier cette mission à un organe collégiale qui forcément, présente plus de sécurité et garantira plus la transparence et la sécurité nécessaires pour assurer la protection des actionnaires. L'assemblée, en déléguant ce pouvoir à la personne du président du conseil d'administration aura rompu la finalité recherchée par le législateur. code pour embarquer la vidéo : >>> http://www.youtube.com/embed/gc2xNAlM_LE <<< |