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Tag : code du travail
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Mandat : Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)
Commission de la santé et de la sécurité du travail

Description
Composition
Démarches
Début/Durée
Publications
Cadre légal
Termes utilisés dans cette fiche
Joindre le ministère ou l'organisme concerné



Description

La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) est l'organisme auquel le gouvernement a confié l'administration du régime de santé et de sécurité du travail. La CSST est une personne morale de droit public au sens du Code civil du Québec. Elle est régie par sa loi constitutive et par les autres lois auxquelles elle est assujettie.

PRÉVENTION-INSPECTION

La CSST s'occupe : de la promotion de la santé et de la sécurité du travail; du soutien aux travailleurs et aux employeurs dans leurs démarches pour assainir leur milieu de travail et y éliminer les dangers; de l'inspection des lieux de travail.

Ses fonctions touchent : l'établissement des normes; le soutien à l'implantation et au fonctionnement des programmes de prévention et des mécanismes de participation, les services de santé, de même que des services de formation, d'information et de recherche; la surveillance de l'application des normes et des règlements en matière de santé et de sécurité du travail; la vérification, dans les milieux de travail, du respect des droits et des obligations que prévoit la loi pour les travailleurs et les employeurs.

RÉADAPTATION-INDEMNISATION

La Commission assure aux travailleurs victimes de lésions professionnelles, de même qu'aux victimes d'actes criminels ou d'actes de civisme, l'ensemble des services auxquels ils ont droit.

Elle s'occupe de : l'indemnisation des travailleurs ayant subi une lésion professionnelle; l'assistance médicale qu'exige l'état du travailleur en raison d'une lésion professionnelle; la réadaptation des travailleurs qui, à la suite d'une lésion professionnelle, subissent une atteinte permanente à leur intégrité physique ou psychique; l'indemnisation des travailleuses enceintes ou qui allaitent bénéficiant d'un retrait préventif.

FINANCEMENT

En tant qu'administratrice du régime, la CSST s'occupe de financement au moyen de primes perçues auprès des employeurs.

La Commission a pleins pouvoirs, dans les limites imposées par la loi, pour fixer les primes d'assurance des employeurs en fonction du risque et de l'expérience de chacun.

Pour ce faire, elle assure l'enregistrement des employeurs assujettis et leur classification aux fins de tarification. Les cotisations qu'elle perçoit doivent lui permettre d'assumer les coûts des accidents, ceux de la prévention prévue à la loi, ses frais d'administration et ses frais généraux.

RECOURS

La loi accorde des recours : conciliation, demande de révision ou appel d'une décision rendue par la CSST.
Demande de révision d'une décision rendue par la CSST

PLAINTES

La CSST s'est dotée d'un service des plaintes et de l'évaluation qui, notamment, reçoit les demandes d'intervention (plaintes) des citoyens qui sont insatisfaits de la qualité des services reçus.




http://www.formulaire.gouv.qc.ca/cgi/affiche_doc.cgi?dossier=3937&table=0

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