LEDJINO_DINARS MONEYSuite 2e Partie : Me Anouar Kousri à propos de loi tunisienne (2003-75 du 10 décembre 2003) relative à la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d'argent" Extrait : art. 1er. - La présente loi garantit le droit de la société à vivre dans la sécurité et la paix loin de tout ce qui est de nature à porter atteinte à sa stabilité, à rejeter toutes formes de déviance, violence, fanatisme, ségrégation raciale et terrorisme qui menacent la paix et la stabilité des sociétés. Elle contribue, en outre, au soutien de l'effort international de lutte contre toutes formes de terrorisme, à faire face aux sources de financement y afférentes, et à la répression du blanchiment d'argent, et ce, dans le cadre des conventions internationales, régionales et bilatérales ratifiées par la République Tunisienne et dans le respect des garanties constitutionnelles. Art. 4.- Est qualifiée de terroriste, toute infraction quels qu'en soient les mobiles, en relation avec une entreprise individuelle ou collective susceptible de terroriser une personne ou un groupe de personnes, de semer la terreur parmi la population, dans le dessein d'influencer la politique de l'État et de le contraindre à faire ce qu'il n'est pas tenu de faire ou à s'abstenir de faire ce qu'il est tenu de faire, de troubler l'ordre public, la paix ou la sécurité internationale, de porter atteinte aux personnes ou aux biens, de causer un dommage aux édifices abritant des missions diplomatiques, consulaires ou des organisations internationales, de causer un préjudice grave à l'environnement, de nature à mettre en danger la vie des habitants ou leur santé, ou de porter préjudice aux ressources vitales, aux infrastructures, aux moyens de transport et de communication, aux systèmes informatiques ou aux services publics. Art. 12. - Est puni de cinq à douze ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille à vingt mille dinars quiconque, par tous moyens, appelle à commettre des infractions terroristes, ou à adhérer à une organisation ou entente en rapport avec des infractions terroristes, ou use d'un nom, d'un terme, d'un symbole ou de tout autre signe dans le but de faire l'apologie d'une organisation terroriste de l'un de ses membres, ou de ses activités. - Vidéo extraite de l'éd. 51 de "Canal du Dialogue". Astrubal - Nawaat.org code pour embarquer la vidéo : >>> http://www.youtube.com/embed/sqpCkh0HbGI <<< |