Débat preparatoire Conseil européen décembre 2008M. Robert Navarro. Monsieur le président, monsieur le secrétaire dÉtat, mes chers collègues, au mois de mars dernier, alors que la Présidence française définissait ses priorités, jétais député européen. Quand, avec mes camarades socialistes, nous avons vu votre programme, nous avons présenté un mémorandum pour souligner, daprès nous, labsence de deux sujets essentiels : la crise financière et lEurope sociale, oubli de taille quand on prétend construire lEurope qui protège. Temps de travail, santé, services publics, entre autres, tout cela a été ignoré dans vos priorités. Le Président de la République nous a dailleurs répondu à Strasbourg : « Le social, cest national. » Cela témoigne selon moi dune méconnaissance absolue de lEurope et dune absence totale de sens de lhistoire. Alors que nous transposons la directive « Services », dans laquelle, grâce au travail des parlementaires, le tout marché a été exclu pour les services dintérêts généraux, je souhaite revenir sur votre action en matière de services sociaux dintérêt général, les SSIG, qui me tiennent particulièrement à cœur. Jai dailleurs présenté une déclaration écrite afin de demander ladoption des statuts juridiques européens pour les associations, les mutualités et les fondations. La Commission européenne, présidée par M. Barroso, soutient que les règles existantes suffisent à clarifier la situation juridique des SSIG. Il ne sagirait donc que dun problème dapplication. Votre gouvernement reprend cette approche en expliquant ces règles. Le mandatement est au cœur du débat. Sans mandatement, ce sont les règles du marché intérieur et de la concurrence qui sappliquent aux SSIG. Or, en France, les services sociaux nont jamais fonctionné de la sorte. Ils se fondent sur le système de lautorisation du prestataire à fournir des services, et non sur celui de lobligation. Lapproche retenue par la Commission vise la commande publique, qui est bien loin des réalités locales et sociales. Or, bien souvent, les associations sont à lorigine de la fourniture de services. Faut-il rappeler que, dans le domaine du handicap, 90 % des actions proviennent du secteur associatif ? À linverse, avec la société civile, sur notre initiative, les socialistes européens défendent lexclusion totale des SSIG de lapplication des règles européennes en matière de concurrence. Je vous poserai donc plusieurs questions, monsieur le secrétaire dÉtat. Dabord, comment comptez-vous transposer la directive « Services » tout en protégeant les services sociaux ? Quels résultats attendez-vous du protocole daccord sur le mandatement ? Pourquoi navez-vous pas fait respecter par la Commission le principe de la libre administration des collectivités territoriales ? Quand aurons-nous un cadre clair pour les SSIG ? Enfin, pourquoi nen avez-vous pas fait lune de vos priorités ? ------------------------ Reprise : M. Robert Navarro. Monsieur le secrétaire dÉtat, je ne doute pas de vos bonnes intentions. Mais comment expliquez-vous la contradiction entre votre action et ce que fait votre gouvernement en France ? Ces derniers temps, lÉtat sest montré plus exigeant que le droit communautaire et soriente clairement vers le tout marché public dans les services sociaux. De nombreux témoignages montrent quen matière de SSIG les trésoriers-payeurs généraux ont reçu la consigne de privilégier les modes de contractualisation par marchés publics aux conventions de subventions existantes. Les méthodes varient dun TPG à lautre, allant de la recommandation au refus de paiement. Une fois que les collectivités territoriales auront basculé vers le marché public, il leur sera très difficile de revenir en arrière. LÉtat est à ce jour plus exigeant que le droit communautaire en matière de contractualisation des SSIG, plus exigeant que la Cour de justice des Communautés européennes sur la notion de « publicité préalable adéquate ». Comment expliquez-vous cette contradiction, monsieur le secrétaire dÉtat ? code pour embarquer la vidéo : >>> http://www.youtube.com/embed/cYnB-za4L_M <<< |