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Le fichier FICP et le fichier FCC
Qu'est-ce que le FICP et le FCC ?
Ces fichiers, gérés par la banque de France, répertorient les informations relatives aux incidents de paiement caractérisés (FICP) ou Interdits Bancaires (FCC), ainsi que les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement. Tout établissement de crédit peut inscrire un débiteur si il estime qu'il y a trop d'incidents de paiements. La commission de surendettement inscrit sur ce fichier les personnes dont elle a vérifié que la situation de surendettement existe vraiment. Ce fichier contient également :
Le moratoire des dettes
L'effacement total ou partiel des dettes. Les mesures d'effacement des dettes sont inscrites pendant 8 ans. Les autre mesures sont conservées pendant toute la durée de leur exécution, sans jamais dépasser 8 ans.
Le dossier de surendettement
Cette procédure permet à des personnes surendettées de passer par la Banque de France pour diminuer le montant de leurs échéances.Après avoir étudié le dossier, la Banque de France peut imposer aux créanciers de nouveaux montants pour les échéances. Toutefois ceux-ci peuvent faire appel de la décision.De plus la Banque de France peut refuser le dossier sous prétexte que les personnes ne sont pas endettées, ou leur demander de vendre leur bien immobilier pour rembourser les créanciers.La conséquence du dépôt d'un dossier de surendettement est le fichage FICP, donc pratiquement l'impossibilité de faire de nouveaux crédits pendant la durée du prêt.Nous pouvons intervenir pour les personnes en dossier de surendettement sous réserve :
qu'il n'y ait pas eu d'incidents dans le remboursement du plan au cours des 6 derniers mois
qu'il n'y ait pas plus de 2 établissements ficheurs par emprunteur
que le montant des chèques non régularisés ne dépasse pas 2 500 €.
Qui peut accéder à ces fichiers ?
Seuls les établissements de crédit et les services financiers de La Poste ont accès à ces fichiers, uniquement pour leur usage exclusif. L'intéressé lui-même ne peut obtenir copie des informations qui le concerne. Mais il peut exercer son droit d'accès au fichier en s'adressant à un guichet de la Banque de France, qui lui communiquera oralement les informations le concernant.
Quelles sont les conséquences de l'inscription au FICP et/ou FCC ?
La principale conséquence est que l'intéressé ne peut plus contacter de crédit, jusqu'à son effacement du fichier, c'est à dire jusqu'au remboursement total du crédit qui a provoqué le fichage. Dans certains cas, au lieu d'aider les personnes fichées, cette interdiction d'accéder aux crédits aggrave leur situation : que faire lorsque votre voiture refuse d'aller plus loin, et qu'il vous faut absolument un véhicule pour aller au travail ?
Quelle est la solution du Cabinet JPH
En s'alliant à des organismes financiers spécialisés, le Cabinet JPH est en mesure de vous proposer une solution de rachat de crédit qui va permettre de s'affranchir de la contrainte du fichage FICP et/ou FCC.La condition incontournable pour pouvoir regrouper vos crédits est d'être propriétaire ou en accession à la propriété. En effet, la banque va exiger de faire un prêt hypothécaire dont le montant ne pourra pas dépasser 65 à75% de la valeur du bien, selon l'organisme retenu. Si vous êtes fiché FICP ou FCC et si vous souhaitez obtenir un rachat de crédit qui va vous libérer de cette contrainte, contactez le Cabinet JPH qui réalisera gratuitement et sans engagement une étude adaptée à votre besoin.

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