Bernadette Vergnaud directive services.mp4Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la directive sur les services a fait l'objet, lors de sa discussion au Parlement, d'un débat politique public sans précédent. Lors de son adoption en 2006, grâce au travail de compromis élaboré sous la responsabilité d'Evelyne Gebhardt que je félicite, le Parlement est parvenu à adopter un texte conciliant la nécessité de dynamiser le marché intérieur des services comme potentiel de croissance créant des emplois et le respect des droits sociaux, du droit du travail et des spécificités des services d'intérêt général. Pour maintenir cet équilibre ô combien fragile, il était essentiel que la transposition soit la plus précise possible, ce qui a engendré quelques problèmes pour de nombreux États membres, tels que les difficultés de mise en place des guichets uniques d'information ou le processus d'évaluation mutuelle. Actuellement, je m'interroge et m'inquiète du choix très minoritaire fait par la France qui conduit à un émiettement des dispositions dans de multiples lois et décrets. Je regrette aussi l'interprétation très restrictive de la notion de mandatement qui va engendrer une insécurité juridique pour les services sociaux d'aide à la petite enfance ou aux personnes en situation de handicap, alors même qu'il était prévu, dans la directive, des possibilités de dérogation et d'exclusion. Le Parlement joue et jouera tout son rôle dans le suivi de la mise en œuvre réussie de cette directive clé pour un marché unique qui crée des emplois, qui soit plus près des citoyens et qui fasse que l'Europe soit vécue au quotidien comme une chose positive et non négative. J'appelle donc les États membres et la Commission à accentuer leurs efforts pour assurer toute la transparence du processus pour les citoyens européens. code pour embarquer la vidéo : >>> http://www.youtube.com/embed/fXlGSeyK5FI <<< |